Juridique et conformité

Date de la version : 1er avril 2023

Les présentes Conditions d’utilisation à l’attention des utilisateurs finaux en entreprise (« Conditions d’utilisation », « CU » ou « Conditions ») constituent un contrat légal entre vous et Lookout (« Lookout », « nous », « notre » et « nos »).

Il se peut que vous ayez été invité(e) à télécharger et installer les Lookout Endpoint Security Services (les « Services » ou les « Services d’entreprise ») dans le cadre de votre emploi au sein d’une entreprise qui exige que tout ou partie de son personnel installe (1) les Enterprise Services (« Services d’entreprise ») ou (2) une suite de gestion des appareils mobiles comprenant les Services d’entreprise. Les présentes Conditions régissent l’accès aux Services d’entreprise et leur utilisation. En utilisant les Services d’entreprise, et à moins que votre entreprise ne dispose d’un accord de licence de référence avec Lookout qui intègre ces conditions, vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions.

Vous ne pouvez utiliser les Services d’entreprise que si vous êtes en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Lookout et qu’il ne vous est pas interdit de recevoir ce service en vertu des lois des États-Unis ou de tout autre territoire de compétence. Vous ne pouvez utiliser les Services d’entreprise que conformément à ces Conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, d’État, nationales et internationales applicables. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas utiliser nos Services

1. Droits de Lookout.

a. Nous vous accordons une licence sur nos services : Lookout vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, qui vous autorise à utiliser les Services d’entreprise conformément aux présentes Conditions.

b. Lookout conserve tous les droits associés aux Services d’entreprise : tous les droits, titres et intérêts afférents aux Services d’entreprise demeurent la propriété exclusive de Lookout. Les Services d’entreprise sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et les autres droits de propriété des États-Unis et des autres pays. Lookout ne vous accorde aucune licence sur les Services d’entreprise ou tout autre contenu Lookout hormis celle qui vous est expressément accordée dans ces CU, et notamment aucun droit d’utilisation ou d’appropriation des marques commerciales, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs des marques et propriété intellectuelle de Lookout.

c. Nous pouvons modifier les Services d’entreprise : nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou annuler les Services d’entreprise (ou certaines de leurs fonctionnalités) qui vous sont proposés, à tout moment et pour tout motif. Dans un tel cas, nous pourrons vous avertir via l’application mobile ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée, ou votre organisation pourra vous en informer.

d. Le code Open Source et tiers fait l’objet de licences distinctes : tout code Open Source ou tiers intégré aux Services d’entreprise est soumis à l’éventuel contrat de licence utilisateur final applicable qui autorise son utilisation.

e. Vos commentaires : si vous nous envoyez des commentaires, idées ou autres retours d’information, vous nous autorisez à les utiliser sans restriction et sans vous rémunérer pour cela.

2. Restrictions d’utilisation des Services d’entreprise.

a. Vous êtes responsable de l’intégrité des informations de votre compte : vous devez veiller à ce que toutes les informations relatives à votre compte (mot de passe et identifiants de connexion) restent en permanence sécurisées, exactes et à jour. Vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités réalisées avec votre compte. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages ou de préjudices résultant d’un manquement de votre part à l’obligation de maintenir les informations de votre compte exactes, à jour et sécurisées. Vous vous engagez à nous contacter immédiatement si vous soupçonnez qu’un tiers non autorisé utilise votre compte ou qu’il existe toute autre faille de sécurité.

b. Respectez la loi et nos règles : Vous ne devez pas utiliser les Services d’entreprise d’une manière qui viole une quelconque loi ou réglementation ou les présentes Conditions, qui nuise à autrui ou qui porte atteinte aux droits (y compris de propriété intellectuelle ou autre) d’une personne ou d’une entité. Entre outre, lorsque vous utilisez les Services d’entreprise, vous ne devez pas vous livrer aux activités suivantes (cette liste n’étant pas limitative) :

1. Hacker ou perturber les Services d’entreprise, les serveurs associés ou les réseaux connectés
2. Adapter, modifier, concéder sous licence ou sous-licence ou traduire les Services d’entreprise à des fins personnelles ou commerciales
3. Supprimer ou modifier, visuellement ou autre, les droits d’auteur, marques commerciales ou droits et marques de propriété qui appartiennent à Lookout
4. Vous inscrire sous un autre nom d’utilisateur ou une autre identité après la suspension ou la résiliation de votre compte

c. Vous ne devez pas contourner nos dispositifs de sécurité : vous êtes uniquement autorisé(e) à accéder aux Services d’entreprise et à les utiliser par les moyens que nous vous fournissons expressément. Vous ne devez contourner ou désactiver les Services d’entreprise ou les technologies, fonctionnalités ou dispositifs qu’ils contiennent sous aucun prétexte, sauf dans la mesure où la loi le permet.

d. Respectez notre propriété intellectuelle : La licence qui vous est accordée dans les présentes Conditions a pour seul but de vous permettre d’utiliser les Services d’entreprise. Vous ne devez pas violer les droits exclusifs dont nous disposons en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété. Vous ne devez pas décompiler, désassembler ou tenter de découvrir de toute autre manière le code source de toute partie des Services d’entreprise, y compris le contenu exécutable et configurable, sauf dans la mesure où la loi l’autorise.

e. Vous ne pouvez utiliser Lookout que pour sécuriser votre appareil : nos services sont uniquement destinés à fonctionner sur votre ou vos appareils et à les sécuriser. Vous ne devez pas exécuter les logiciels Lookout dans un autre environnement (y compris émulé), en tant qu’outil de recherche ou de toute autre manière aux fins de développer ou de prendre en charge un autre produit, ni utiliser les résultats issus du client Lookout à toute autre fin, par exemple pour vérifier un ensemble de résultats connus ou pour analyser, faire fonctionner ou prendre en charge tout autre service, sans notre autorisation écrite expresse. Pour nous demander un tel accès, contactez-nous à l’adresse malware@lookout.com.

f. Personne d’autre que vous ne doit utiliser votre compte : vous ne devez pas vendre, transférer ni donner accès à votre compte associé aux Services d’entreprise ou votre mot de passe. Vous ne devez pas communiquer des informations mensongères, trompeuses ou inexactes ni laisser entendre que vous êtes affilié(e) à une entreprise ou organisation si tel n’est pas le cas.

3. Utilisation des Services d’entreprise.

Si vous rejoignez un compte associé aux Services d’entreprise, vous devez l’utiliser conformément aux conditions et politiques de votre employeur. Sachez que les comptes associés aux Services d’entreprise sont soumis au contrôle de votre employeur et que l’administrateur de ces comptes a le droit de consulter l’état de sécurité de votre appareil. Vous avez la possibilité de dissocier votre appareil du compte associé aux Services d’entreprise en contactant votre administrateur informatique. En utilisant les Services d’entreprise, vous attestez avoir compris que les administrateurs de ces Services auront accès à des informations sur les applications malveillantes, ainsi qu’à d’autres informations pertinentes provenant de votre appareil, et vous donnez votre consentement à cet effet. En utilisant les Services d’entreprise, vous convenez que Lookout ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l’accès aux informations obtenues par votre employeur via ces Services et de leur éventuelle utilisation.

4. Le respect de votre vie privée compte pour nous.

Il est important que vous passiez en revue notre Déclaration de confidentialité, qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles. Veuillez la lire avec attention.

5. Résiliation et suspension de votre compte.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services d’entreprise à notre seule discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité, y compris, sans s’y limiter, pour les motifs suivants : (a) nous estimons en toute bonne foi que vous avez violé les présentes Conditions ; ou (b) vous utilisez les Services d’une façon qui met en cause notre responsabilité juridique ou qui perturbe leur utilisation par autrui. Nous nous efforcerons, dans une mesure raisonnable, de vous avertir de toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services d’entreprise en vous contactant à l’adresse e-mail associée à votre compte ou par le biais de l’application mobile Lookout. Ces recours viennent s’ajouter à ceux dont peut disposer Lookout en vertu de la loi. Les présentes Conditions restent applicables à votre encontre, même après la résiliation ou la suspension de votre droit à utiliser les Services d’entreprise.

6. Exclusions de garantie, indemnisation et limitations de responsabilité.

a. Exclusions de garantie :

1. LES SERVICES D’ENTREPRISE ET LES LOGICIELS, APPLICATIONS OU SERVICES TIERS MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DE CES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LOOKOUT ET SES FILIALES, AFFILIÉS, SOCIÉTÉS APPARENTÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS ET DONNEURS DE LICENCE (LES « ENTITÉS LOOKOUT ») REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (SANS S’Y LIMITER) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXACTITUDE DES SERVICES. VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES À VOTRE ÉQUIPEMENT OU VOTRE APPAREIL ET DE TOUTE PERTE DE JOUISSANCE OU DE DONNÉES.
2. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LOOKOUT ET SES AFFILIÉS OU DONNEURS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE OFFRIRA UN ACCÈS ININTERROMPU ET QU’IL SERA DÉPOURVU D’ERREURS. ILS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POSSIBLES DE L’UTILISATION DU SERVICE OU QUANT À L’OPPORTUNITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUT SERVICE, TOUTE INFORMATION OU TOUT DOCUMENT FOURNI PAR LE BIAIS OU DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE.
3. LOOKOUT ET SES AFFILIÉS OU DONNEURS DE LICENCE NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE.
4. LOOKOUT ET SES AFFILIÉS OU DONNEURS DE LICENCE NE PEUVENT PAS GARANTIR ET NE GARANTISSENT PAS QUE LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUE VOUS COMMUNIQUEZ NE SERONT PAS DÉTOURNÉES, INTERCEPTÉES, SUPPRIMÉES, DÉTRUITES OU UTILISÉES PAR D’AUTRES PERSONNES.

b. Indemnisation : vous vous engagez à couvrir et dégager de toute responsabilité Lookout et les Entités Lookout eu égard à toutes réclamations, poursuites, actions et aux pertes, coûts, dommages et intérêts et autres responsabilités, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à : (a) votre mauvaise utilisation des Services d’entreprise ; (b) toute violation des droits d’une autre personne ou entité due à votre bonne ou mauvaise utilisation des Services d’entreprise ; ou (c) un manquement de votre part à toute partie de ces CU. Lookout se réserve le droit d’assurer de manière exclusive, à vos frais, la défense et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu(e) de nous indemniser, et vous vous engagez à coopérer à une telle défense. Vous ne devez en aucun cas procéder au règlement d’une réclamation ou d’une affaire qui concerne Lookout sans l’autorisation écrite de cette dernière.

c. Limitation de responsabilité : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOOKOUT ET LES ENTITÉS LOOKOUT DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, RÉPARATOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES D’ENTREPRISE, ET CE, MÊME SI LOOKOUT AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS FAIT DÉFAUT À SON BUT ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LOOKOUT OU DES ENTITÉS LOOKOUT À VOTRE ÉGARD POUR TOUS DOMMAGES, PERTES OU AUTRES MOTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER (1) LE MONTANT VERSÉ PAR VOTRE EMPLOYEUR POUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES D’ENTREPRISE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION ; OU (2) UN MILLIER DE DOLLARS AMÉRICAINS, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX.

7. Droit applicable et tribunaux compétents

a. Prenez d’abord contact avec nous : votre satisfaction lors de l’utilisation des Services d’entreprise est notre priorité. Si vous avez un différend avec Lookout, vous vous engagez à nous contacter à l’adresse enterprisesupport@lookout.com et à tenter en toute bonne foi de le résoudre avec nous, de manière informelle. Si le différend n’est pas résolu dans les 60 jours qui suivent sa notification, Lookout ou vous-même pouvez entamer une procédure officielle.

b. Vous acceptez l’arbitrage : Dans la mesure permise par la législation de votre juridiction, tous les litiges, différends ou réclamations liés à ou découlant de l’utilisation des Services d’entreprise, du présent Contrat ou de la violation, résiliation, application, interprétation ou validité de celui-ci, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du contrat faisant l’objet de l’arbitrage, seront soumis à un unique arbitre pour arbitrage définitif et exécutoire dans l’État de New York ou dans tout autre lieu approuvé par écrit par les deux parties. L’arbitrage sera administré par Judicial Arbitration and Mediation Services (« JAMS ») conformément à son règlement Comprehensive Arbitration Rules and Procedures et aux procédures accélérées prévues par ce règlement (dénommés collectivement le « Règlement JAMS »), disponibles sur le site Web de JAMS à l’adresse www.jamsadr.com. La sentence arbitrale pourra être homologuée en tant que jugement dans tout tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les parties de solliciter des mesures provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de faciliter l’arbitrage. Les parties coopéreront entre elles et avec JAMS à la sélection d’un arbitre au sein du comité de personnes neutres proposé par JAMS, ainsi qu’au choix des dates d’arbitrage. Le Règlement JAMS régira les frais d’arbitrage et la part des honoraires de l’arbitre qui vous incombent. L’arbitre accordera à la partie qui obtient gain de cause, le cas échéant, le remboursement des coûts et frais juridiques d’un montant raisonnable encourus par celle-ci dans le cadre de tout arbitrage découlant de ou lié à l’utilisation des Services d’entreprise ou au présent Contrat. Si une partie obtient gain de cause, mais seulement pour une partie des réclamations et demandes reconventionnelles concernées, l’arbitre pourra lui accorder le remboursement d’un pourcentage approprié des coûts et frais juridiques d’un montant raisonnable encourus par celle-ci dans le cadre de l’arbitrage.

c. Exception à l’arbitrage : Chacune des parties peut intenter une action en justice dans les tribunaux fédéraux ou d’État de New York, aux seules fins d’obtenir une injonction destinée à arrêter une utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans d’abord suivre la procédure informelle de notification de litige décrite ci-dessus.

d. Titulaires de licences américains uniquement – Renonciation au droit d’être plaignant ou personne inscrite dans une action collective ou en représentation conjointe : vous et Lookout convenez que tout arbitrage se limitera au litige entre Lookout et vous-même à titre individuel. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ET LOOKOUT RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU PERSONNE INSCRITE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU EN REPRÉSENTATION CONJOINTE. Par ailleurs, sauf accord contraire entre vous et Lookout, l’arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider de toute autre manière à une quelconque forme de procédure collective ou en représentation conjointe. Si le présent paragraphe est jugé inapplicable, les sous-articles 7 (b) à (d) seront réputés nuls et non avenus.

e. Toute action ne relevant pas d’une procédure d’arbitrage sera régie par et appliquée conformément au droit interne de l’État de New York, États-Unis, y compris ses délais de prescription, sans tenir compte des délais de prescription d’une autre juridiction susceptibles d’être appliqués ; cette action doit être portée devant les tribunaux fédéraux ou d’État de New York exclusivement, et vous et Lookout acceptez l’exclusivité de compétence et de lieu de ces tribunaux.

8. Généralités

a. Divisibilité : si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée non valide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure nécessaire pour qu’elle devienne applicable sans s’écarter de son intention initiale. Si une telle modification est impossible, cette disposition sera dissociée de ces CU, lesquelles resteront à tous autres égards en vigueur et de plein effet.

b. Absence de renonciation : Le fait que nous nous abstenions de ou tardions à faire appliquer une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation au droit de l’appliquer ultérieurement.

c. Incessibilité : vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions d’utilisation et tous les droits et licences que nous vous accordons, mais Lookout peut les céder ou les transférer sans restriction.

d. Intégralité de l’Accord : Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Lookout eu égard aux Services d’entreprise, à moins que votre entreprise ne dispose d’un accord de licence de référence avec Lookout qui intègre ces conditions. Si votre entreprise dispose d’un tel accord de licence de référence, les conditions de la licence de référence prévaudront sur toutes les Conditions contradictoires. Lorsque les présentes Conditions s’appliquent, elles remplacent tous les accords antérieurs ou concomitants entre vous et Lookout.

e. Nous pouvons modifier ces CU : Lookout peut modifier les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre, à sa seule et absolue discrétion. Si vous continuez d’utiliser les Services d’entreprise après la publication d’une telle modification, vous acceptez d’être lié(e) par cette dernière. Par conséquent, consultez toutes les modifications avec attention. La version la plus récente de ces CU sera disponible à l’adresse https://www.lookout.com/legal/enterprise-end-user-agreement-fr.

f. Les présentes Conditions n’envisagent et ne créent en aucun cas un mandat, un partenariat, une coentreprise ou une relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé.

g. En cas de résiliation : les dispositions qui nécessitent ou prévoient une exécution postérieure à la résiliation de ces Conditions, ainsi que toutes les dispositions relatives à la limitation de responsabilité, aux exclusions de garantie et à l’indemnisation dans les présentes, resteront applicables indépendamment d’une telle résiliation.

PAR LES PRÉSENTES, JE RECONNAIS AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS D’UTILISATION QUI PRÉCÈDENT ET JE CONVIENS QU’EN UTILISANT LE SERVICE, J’INDIQUE QUE J’ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

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